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Verney S.A.
Conditions générales de vente

COMMANDES

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales qui l’emportent de convention expresse sur celles de l’acheteur sauf dérogation écrite et préalable.

Les renseignements portés sur les catalogues, notions et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur. Le vendeur ne saurait être lié par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une acceptation expresse de la commande, soit par confirmation écrite, soit par expédition des marchandises de sa part.

Le changement de situation d’un de nos clients nous autorise à annuler les marchés en cours ou à exiger des garanties.

Nous nous réservons la possibilité d’annuler toute   commande   clients pour quelque cause que ce soit et sans qu’aucune pénalité ne puisse nous être réclamée.

Pour toutes commandes effectuées par les particuliers, un acompte de 30 à 50% du montant de la commande sera demandé et il sera déduit sur les derniers enlèvements de la commande.

 

Nos prix, donnés à titre indicatif, s’entendent hors taxes et frais accessoires en sus, notre facturation étant établie au cours du jour de l’enlèvement ou de la livraison.

Nos prix s'entendent sous réserve de modification liée à l'application, prévue à l'article R 543-247 du code de l'environnement, d'une contribution aux coûts d'élimination des éléments d'ameublement.

 

Les délais de livraison convenus sont donnés de bonne foi à titre indicatif, et leur non observation ne saurait entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité quelconque.

La livraison est toujours réputée faite en nos magasins ou entrepôts.

Les marchandises expédiées voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur même lorsqu’elles sont vendues franco. Il appartient au destinataire de prendre toutes dispositions en cas d’avaries ou de manquants pour sauvegarder les droits des parties vis-à-vis du transporteur conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du Code du Commerce.

Dans le cas où les transports sont effectués par nos moyens propres, en régime de transport privé, le destinataire devra, en cas d’avaries ou de manquants, faire immédiatement des réserves auprès de notre préposé chauffeur et d’autre part nous aviser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures.

Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. En ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et en conséquence, l’acheteur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant.

COMMANDES BOUTIQUE ÉLECTRONIQUE      

Franco = 89 € de commande HT jusqu’à 99 kg. Au-delà de 99 kg, nous consulter.

  • Commande inférieure à 89 € HT, pour les départements 21 - 71 - 52 - 89, 25 € HTde frais de port

Délai de 24 heures si la commande est passée avant 12 h 00.

  • Commande inférieure à 89 € HT, autres départements : 40 € HT de frais de

Délai de 48 heures si la commande est passée avant 12 h 00. Tout reliquat sera livré par notre tournée après réception.

Paiement à la livraison contre remboursement :

  • 15 € HT si commande FRANCO,
  • 15 € HT + frais de port si commande hors

REPRISES 

Les reprises ne peuvent être faites qu’à titre exceptionnel, après notre accord préalable écrit, pour des marchandises à l’état neuf et en emballage d’origine, livrées depuis moins de 15 jours, et avec abattement de 20 % sur le prix facturé.

Les retours de marchandises effectués sans cet accord, ne peuvent en aucun cas, même s’ils sont réceptionnés par nous, être considérés comme traduisant cet accord.

Toutes les marchandises faisant l’objet d’une commande spéciale ne peuvent être ni échangées, ni reprises.

PAIEMENTS

Tout délai de règlement est réservé aux clients ayant un compte ouvert à la SA VERNEY.

Des frais administratifs et logistiques d’un montant de 8 € ht seront facturés une fois par mois. Cette somme forfaitaire sera révisable annuellement.

Sauf convention particulière conclue et écrite dans le strict respect de l’article L.441-6 du Code du Commerce, nos factures sont payables à 30 jours maximum sauf pour toute nouvelle création d’entreprise ou d’ouverture de compte ; facture le 15 du mois, prélèvement 5 jours plus tard, sans escompte à la date de l’émission de facture. Notre société se réserve la possibilité d’exiger à tout moment de l’Acheteur qu’il fournisse une garantie de bonne exécution de ses engagements. Le refus de donner cette garantie autorise la suspension immédiate des expéditions ou l’annulation des commandes ou marchés en cours, sous la responsabilité exclusive de l’acquéreur.

Conformément à l’article L.442-6, I, 8, du Code du Commerce, l’Acheteur n’est pas habilité à établir d’office des notes de débit ou à pratiquer des déductions directes sur factures. Le Vendeur aura le droit de compenser toute créance échue, par toute somme qui serait due par le Vendeur à l’Acheteur.

Nous nous réservons en outre le droit, en cas de non-paiement ou de retard de paiement, d’annuler les commandes ou marché en cours ou d’en suspendre l’exécution sans mise en demeure préalable.

Aucune réclamation sur la qualité d’une marchandise n’est suspensive du paiement de celle-ci, si sa défectuosité n’a pas été admise par nous.

 

Aucun moyen de paiement ne permet de déroger au délai de règlement convenu.

Lorsque nous acceptons d’être réglé par un effet émis par l’acheteur, celui-ci doit nous parvenir dans les dix jours au plus, à date de la réception de notre relevé de facture.

De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne, quel que soit le mode de règlement prévu, à la charge de l’acheteur, un intérêt de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal.

En plus d’intérêts légaux seront facturés des frais de dossier pour retard de paiement qui s’élèvent actuellement à 12 euros HT (montant évolutif).

A partir du 1er janvier 2013 l’article D.441-5 du Code de Commerce prévoit que : « le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu au douzième alinéa du I de l’article L.441-6 est fixé à 40 euros ». Cette indemnité est en complément des pénalités de retard actuellement prévues par la loi et en complément des frais de dossier. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard du créancier de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de facture partiellement contestée à condition que la partie non contestée soit réglée à bonne date et que la réclamation soit reconnue justifiée, pour le surplus.

Le défaut de paiement à une échéance, entraîne l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures, après une simple mise en demeure non suivie d’effet.

Pour toutes livraisons effectuées aux particuliers, le matériel doit être réglé à la livraison. Dans le cas contraire, le chauffeur est tenu de repartir avec la marchandise.

GARANTIES ET RESPONSABILITÉ     

Notre garantie est celle-même du fabricant des produits que nous commercialisons. En cas de défectuosité, notre responsabilité reste strictement limitée au déclassement ou éventuellement au remplacement pur et simple de la pièce défectueuse ; aucune indemnité ou dommages-intérêts ne peuvent nous être réclamés pour frais de main-d’oeuvre, pose et dépose, privation de jouissance accidents corporels ou autres.

En cas de bien-fondé de la réclamation qui doit parvenir impérativement dans les huit jours de la livraison pour les vices cachés, notre garantie se limite au remplacement, après accord du fournisseur, à l’exclusion de toute autre obligation, notamment de réparer tout préjudice direct ou indirect de quelque nature que ce soit.

Les avis, dimensions, forme des modèles, calculs, renseignements et communications figurant sur nos documents commerciaux ainsi que les échantillons, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité.

 

Dans le cadre de notre devoir de conseil et d’information, nous pouvons être amenés à réaliser un plan ou un schéma de montage. Ces documents ne sont réalisés qu’à titre d’information et ne font que consigner des indications données par le client. Ils n’ont aucune valeur contractuelle et ne peuvent en aucun cas être assimilés à des plans ou conceptions ou d’exécution. Il revient au clientde les faire vérifier et/ou valider par un bureau d’étude à moins qu’il prenne la responsabilité exclusive de l’usage de ces plans et/ou schémas. Dans ce dernier cas, la société décline toute responsabilité quant à un usage détourné de ces plans et/ou schémas qui n’ont pas vocation à participer à l’œuvre de construction.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ    

De convention expresse et nonobstant toute clause contraire :

  1. Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires, étant précisé que seul l’encaissement effectif des chèques et autres effets de commerce, vaudra paiement.
  2. Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et la garde des marchandises sont transférés à l’acheteur, dès leur sortie des usines, entrepôts ou magasins du vendeur ou de son commettant. L’acheteur s’engage à conserver ces marchandises, de manière telle qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres et puissent être reconnues comme étant notre propriété.
  3. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, nous nous réservons la faculté d’exiger la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l’acheteur. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente.
  4. Les règlements de l’acheteur s’imputeront en priorité à celles de nos factures qui correspondent à des marchandises existant dans les locaux de l’acheteur et correspondant à celles visées dans nos avis d’expédition ou tout autre document, seront présumées identifiées comme étant celles livrées par nousmêmes.
  5. Droit de suite : en cas de non-paiement, nous nous réservons la possibilité de poursuivre notre recours auprès du destinataire de la marchandise transformée ou en l’état.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION    

De convention expresse formellement convenue et acceptée de nos clients, les tribunaux de Dijon sont seuls compétents pour statuer sur toutes les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des commandes, des marchés ou de leurs suites, comme à nos fournitures et à leurs règlements, quel que soit le lieu de paiement même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos dispositions ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation des obligations, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Nous nous réservons toutefois, au cas où nous serions demandeurs, d’assigner le défendeur devant les tribunaux de son siège social ou de celui de ses établissements intéressés par le litige.